Inéligible à vie : la loi qui effacerait toute nuance
Décryptage #23 — Un casier vierge, une idée qui revient
Le 24 février 2026, Yaël Braun-Pivet a dit sur RTL : « Politiquement, ça me gêne d’avoir des parlementaires qui ont un casier judiciaire. »
Elle visait un cas précis.
Sa proposition, elle, visait tout le monde. Un casier judiciaire vierge obligatoire pour siéger à l’Assemblée.
L’idée n’est pas neuve. Hollande la promettait en 2012. Version 10 ans d’inéligibilité pour corruption.
Le projet de loi transparence de 2013 allait plus loin. Une inéligibilité définitive pour atteinte à la probité. Le texte final l’a retirée.
Depuis, la question revient à chaque scandale. Et repart avec lui.
Quand la justice suit le calendrier électoral
Un autre mécanisme s’est installé. Sans qu’aucune loi ne l’ait prévu ainsi.
Une procédure judiciaire touche un responsable politique. Le dossier avance, ou traîne. Au rythme d’une échéance électorale qui n’avait rien demandé.
Fillon en 2017 : la mise en examen tombe en pleine campagne présidentielle.
Balkany : la procédure court sur plus d’une décennie. Ponctuée d’échéances municipales.
Le Pen en 2025 : la peine d’inéligibilité tombe, exécution provisoire à l’appui, dix-huit mois avant l’élection qu’elle visait (voir Décryptage #22).
Personne n’a besoin de comploter pour que ça arrive.
Le soupçon d’instrumentalisation ne demande pas de preuve d’intention pour s’installer. La coïncidence suffit.
La faille du système actuel
Depuis 2017, l’article 131-26-2 du code pénal change la donne. Il rend obligatoire une peine complémentaire d’inéligibilité.
Pour tout crime. Et pour une liste de délits graves : violences, corruption, escroquerie, atteintes à la probité, fraude électorale.
Cette peine s’ajoute à la peine principale. Prison ou amende.
Le principe existe. Mais l’article prévoit une porte de sortie.
Le juge peut décider de ne pas la prononcer. À condition de motiver spécialement sa décision.
L’automaticité a donc une exception. Laissée à l’appréciation d’un seul tribunal.
Cette marge de manœuvre sert un objectif précis. Elle permet de traiter différemment un fait isolé, commis une fois, et un système entretenu sciemment pendant des années.
Mais elle a un coût politique.
Chaque fois qu’un juge écarte l’inéligibilité, ou l’applique avec exécution immédiate, la décision devient un fait politique en soi. Le camp du condamné y voit de l’acharnement. Le camp adverse, de la complaisance.
Le chiffre donne la mesure du phénomène. 171 inéligibilités prononcées en 2016. 9 125 en 2022.
La hausse traduit un usage plus systématique de la peine complémentaire. Elle multiplie aussi les occasions où un tribunal doit choisir, pour un responsable politique, d’appliquer la peine ou de s’en écarter.
Ce que l’automatisme change
La proposition tient en une phrase. Toute personne condamnée pour un délit ou un crime perd, à vie et sans exception, le droit de se présenter à une élection.
Pas de seuil de gravité. Pas de personnalité à apprécier.
Le bulletin B2 fait foi. C’est le relevé du casier judiciaire qui liste les condamnations. Il ferme la porte, définitivement.
Une pétition citoyenne à l’Assemblée demande exactement ça.
La proposition Braun-Pivet restait plus étroite. Un casier vierge, mais pour les seuls parlementaires.
Elle a néanmoins rouvert un débat que 2013 avait refermé sans le trancher.
Ce que 2026 change, c’est le périmètre. Il ne s’agit plus seulement de corruption. N’importe quel délit produirait le même effet. Pour toujours.
L’automaticité totale a un avantage : elle retire la décision humaine au moment précis où une candidature se joue. Plus de juge dont le choix pourrait être lu comme un geste politique.
La règle est écrite avant que le dossier n’existe. Identique pour un maire de village et pour un candidat à l’Élysée.
Si la loi ferme la porte elle-même, personne ne peut dire que le tribunal l’a fermée pour de mauvaises raisons.
La décision devient une application mécanique de la loi. Sans marge où le calendrier électoral pourrait s’inviter. Un fait à constater. Un B2 positif, ou pas.
Une règle connue d’avance, appliquée à tous sans négociation possible, retire l’idée que la justice s’ajuste selon qui est visé.
Un élu écrit les lois que les citoyens doivent respecter. Rien ne justifie qu’il échappe, lui, à la règle qu’il impose aux autres.
Ce que l’automatisme ne résout pas
En 2013 déjà, le gouvernement avait retiré une inéligibilité définitive de son propre projet de loi. Par crainte d’inconstitutionnalité. Sans même attendre l’avis du Conseil constitutionnel.
Celui-ci a tranché la question directement, en 2017. Il n’a validé l’automaticité de l’article 131-26-2 que parce que le juge garde la possibilité d’écarter la peine par décision motivée.
Une version sans aucune marge d’appréciation judiciaire s’expose au même risque d’inconstitutionnalité.
Il y a aussi un problème de proportion. Une conduite en récidive d’alcoolémie et un détournement de fonds publics sur dix ans produiraient le même effet. Exclusion à vie. Sans gradation.
Les simples contraventions, elles, n’apparaissent jamais au B2. Quel que soit le montant de l’amende. Seuls les délits et les crimes comptent.
Le périmètre pose une autre question.
Un délit lié à des propos politiques, condamné au titre de la loi sur la presse, produirait la même sanction qu’une corruption. La frontière entre « délit d’opinion » et délit de droit commun devient un enjeu politique en soi.
L’effet peut aussi jouer à l’inverse de ce qui est recherché.
Si une seule condamnation suffit à exclure définitivement, provoquer une condamnation contre un adversaire devient un moyen radical de l’écarter. Même pour un motif mineur. Et pour toujours.
Le choix qui reste
Les deux camps de ce débat partagent un même constat. La marge d’appréciation du juge coûte de la confiance. Dans un sens ou dans l’autre.
Supprimer la marge partout a le mérite de la clarté.
Mais ça a un coût, que 2013 avait déjà mesuré. Une loi qui ne fait plus de différence entre les délits finit par en faire une, ailleurs. Dans le choix de ce qu’on poursuit.
La question qui reste, une fois la loi votée ou pas : qui doit fixer la limite ?
Entre un homme qui a fauté une fois, et un système qui a duré dix ans.
Un juge, dossier par dossier. Ou une loi, une fois pour toutes, pour tout le monde.
La question est simple. La réponse reste complexe.
Pierre — Chroniques en Marge
Pour les inadaptés lucides
Sources consultées